Franchise en base de TVA 2026 : seuils et basculement expliqués

C'est quoi, exactement, la franchise en base ?

Si vous êtes micro-entrepreneur ou exercez en EI, vous connaissez probablement la franchise en base de TVA, même si vous n'en avez jamais retenu le nom exact. C'est ce régime qui vous permet de facturer vos clients sans collecter de TVA — vous leur indiquez simplement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en bas de votre facture, et basta. Pas de déclaration de TVA, pas de paiement mensuel ou trimestriel au Trésor public.

Le deal est simple en apparence : tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain plafond, l'État vous laisse tranquille côté TVA. Dès que vous dépassez ce plafond — ou plus précisément, dès que vous franchissez un second seuil qu'on appelle le seuil de tolérance — vous basculez dans le régime normal. Et là, les choses changent vraiment.

Simple en apparence. En pratique, les règles ont changé plusieurs fois ces trois dernières années, et beaucoup de gens appliquent encore les vieux plafonds de mémoire. Prenons cinq minutes pour faire le point sur ce qui est en vigueur en 2026.

Les seuils 2026 : vente vs service, ne confondez pas

Première chose à retenir : il existe deux jeux de seuils, selon que vous vendez des biens ou que vous rendez des services. Et la différence est loin d'être anecdotique.

Pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes…), le seuil principal est fixé à 85 000 €. Vous pouvez dépasser ce chiffre sans perdre la franchise sur-le-champ — la mécanique exacte est expliquée plus bas. Mais si vous atteignez 93 500 €, c'est terminé : vous basculez au premier jour du mois du dépassement.

Pour les prestations de services — conseil, formation, graphisme, coaching, développement informatique, et la plupart des métiers libéraux — le seuil principal est de 37 500 €, avec un seuil de tolérance à 41 250 €. La même logique s'applique : entre 37 500 € et 41 250 €, vous êtes en sursis. Au-delà de 41 250 €, vous basculez immédiatement.

Ces chiffres proviennent de la réforme introduite par la directive européenne 2020/285, transposée en droit français par la loi de finances pour 2025, puis stabilisée par la loi du 3 novembre 2025 — après des allers-retours parlementaires qui ont semé la confusion (le projet d'un seuil unique à 25 000 € a finalement été abandonné, sans jamais s'appliquer). Retenez les montants en vigueur : 85 000 / 93 500 pour les ventes, 37 500 / 41 250 pour les services.

Le seuil de tolérance : la zone grise que personne ne comprend

La plupart des gens pensent que le basculement en TVA se produit dès qu'ils dépassent le seuil principal. C'est faux. Et cette confusion coûte des erreurs de facturation à beaucoup de micro-entrepreneurs.

La mécanique réelle est la suivante. Vous franchissez le seuil principal — 37 500 € en services, 85 000 € en vente — en cours d'année N, tout en restant sous le seuil de tolérance ? Vous conservez la franchise pour le reste de l'année N, et vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année N+1. Vous avez donc le reste de l'année en cours pour vous organiser, pas deux ans : l'ancien « droit à la tolérance sur deux années » a été remplacé lors de la réforme.

Mais — et c'est là que ça devient important — si vous atteignez le seuil de tolérance (41 250 € en services, 93 500 € en vente), vous basculez au 1er jour du mois de dépassement. Pas au 1er janvier suivant. Au 1er du mois en cours.

Bref. Un consultant qui fait 39 000 € en 2025 — au-dessus de 37 500 € mais sous 41 250 € — reste en franchise jusqu'au 31 décembre 2025, puis collecte la TVA dès le 1er janvier 2026. Mais s'il fait 42 000 € en 2025, il bascule en TVA dès le mois où il a franchi les 41 250 €.

Ce qui se passe le jour du basculement — et pourquoi ça surprend tout le monde

Un client m'a appelé en juillet, paniqué. Il venait de réaliser qu'il avait dépassé 41 250 € de CA depuis début juin, et il ne savait pas s'il devait refacturer ses clients de juin avec de la TVA ou non. La réponse : oui, dès la première facture émise après avoir franchi le cap — et rétroactivement pour toutes les factures de ce mois.

Concrètement. Le basculement prend effet au 1er jour du mois où le seuil de tolérance est franchi. Toutes les factures émises depuis ce 1er du mois doivent inclure la TVA. Si vous en avez émis sans TVA dans la première quinzaine du mois parce que vous ne saviez pas encore que vous alliez dépasser, il faut envoyer des avoirs et refacturer. Ça pique, mais le fisc ne rigole pas avec ça.

La bonne pratique, c'est de surveiller son CA en temps réel — pas une fois par an quand vous faites votre déclaration de revenus. Atlas calcule votre progression vers les seuils en continu ; vous voyez directement dans le tableau de bord si vous approchez de la zone rouge.

La mention obligatoire sur vos factures : mot pour mot

En franchise de base, chaque facture doit porter la mention légale exacte. Pas « TVA non applicable », pas « exonéré de TVA » — ces formulations sont incorrectes et peuvent déclencher un redressement si l'administration décide d'être tatillonne.

La mention exacte exigée par le BOI-TVA-DECLA-40 est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est tout. Pas besoin d'ajouter l'article 293 G, pas besoin de préciser votre numéro SIREN dans cette mention (même s'il figure ailleurs sur la facture).

Dès que vous basculez en TVA, cette mention disparaît. À la place, vous indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire (au format FR XX XXXXXXXXX), le taux applicable (20 % en général, 10 % pour certaines prestations de restauration ou travaux, 5,5 % pour les produits alimentaires de base), le montant HT, le montant de TVA, et le montant TTC. Je sais, c'est contre-intuitif pour quelqu'un habitué à ne facturer qu'un montant unique — mais les clients assujettis à la TVA récupèrent cette TVA, donc ça ne leur coûte rien de plus.

Formulaire de basculement : il faut le demander vous-même

L'administration ne vous envoie pas un courrier pour vous dire « félicitations, vous avez dépassé le seuil, bienvenue dans le club TVA ». C'est à vous de le signaler.

Dans les 15 jours qui suivent le dépassement du seuil de tolérance, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) — soit par courrier, soit via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire et le rattachement à un régime de déclaration. Le formulaire à utiliser est le M0 (pour une EI ou micro-entreprise en création) ou une demande de modification via le guichet unique de l'INPI si vous êtes déjà immatriculé.

Honnêtement, le SIE répond en général sous 48 à 72 heures en dehors des périodes de pointe. Prenez votre numéro de TVA, configurez-le dans votre outil de facturation, et commencez à collecter. En attendant la réponse, continuez à facturer avec TVA — vous déclarerez rétroactivement dès que le numéro est attribué.

CA3 ou CA12 ? Le choix du régime de déclaration

Une fois assujetti, vous devez choisir entre deux régimes de déclaration : le régime réel simplifié (avec une déclaration annuelle, le formulaire CA12) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles, formulaire CA3).

Le régime simplifié est le plus courant pour les petites structures. Vous versez deux acomptes en cours d'année — en juillet et en décembre — calculés à la louche sur la TVA de l'année précédente, puis vous régularisez en une fois avec la CA12 annuelle. Pratique, mais ça suppose une trésorerie suffisante pour les acomptes.

Le régime réel normal implique des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). C'est plus de paperasse, mais ça permet d'avoir une vision plus fine et d'éviter les mauvaises surprises en fin d'année. Si votre activité est cyclique — forte en été, creuse en hiver — le mensuel peut être plus avantageux.

Pour une première année en TVA, j'oriente souvent mes clients vers le régime mensuel le temps de trouver ses marques, puis on passe au simplifié si l'activité est régulière. L'option peut être formulée directement auprès du SIE.

La TVA sur vos achats : l'effet miroir qu'on oublie toujours

On parle beaucoup de la TVA collectée — celle que vous facturez à vos clients. On parle moins de la TVA déductible — celle que vous payez sur vos achats professionnels, et que vous pouvez récupérer dès lors que vous êtes assujetti.

C'est le grand changement de paradigme quand on bascule en TVA. En franchise de base, vous payez la TVA sur vos achats (votre abonnement logiciel, votre téléphone, votre matériel informatique, vos déplacements), et elle reste définitivement dans la poche du fournisseur — vous ne la récupérez pas. Dès que vous êtes assujetti, vous pouvez la déduire de la TVA que vous collectez.

Pour certains profils — notamment ceux qui ont beaucoup d'achats intermédiaires — le basculement en TVA est presque une bonne nouvelle. Un développeur qui achète régulièrement des licences logicielles, du matériel, des formations (oui, vraiment) va récupérer plusieurs centaines d'euros par an. La contrainte administrative est réelle, mais le bénéfice financier peut la compenser largement.

Attention cependant : la TVA n'est déductible que si vous conservez les factures (pas les tickets de caisse, pas les relevés de carte), que les dépenses sont exclusivement professionnelles, et que vous avez bien reçu une facture au nom de votre entreprise avec votre numéro SIREN. Un ticket de restaurant sans facture nominative, c'est de la TVA perdue.

Activité mixte vente + service : attention aux erreurs de calcul

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de service — un traiteur qui vend aussi des cours de cuisine, un graphiste qui revend du matériel — les seuils s'appliquent séparément, mais le calcul global n'est pas une simple addition.

La règle : vous bénéficiez de la franchise si votre CA total ne dépasse pas le seuil de la catégorie principale (85 000 € pour la vente si c'est votre activité principale), ET si votre CA de prestation de services ne dépasse pas 37 500 € à titre individuel. Autrement dit, un traiteur qui fait 78 000 € de repas et 40 000 € de cours de cuisine dépasse le seuil services — il perd la franchise, même si son CA total reste sous 85 000 €.

Je vous épargne le détail des cas limites (activités de nature mixte, locations meublées saisonnières couplées à des prestations…), mais retenez le principe : en cas de doute sur votre situation mixte, une heure avec un comptable vous évitera bien des surprises.

Ce que vous devez faire maintenant si vous approchez des seuils

Pas besoin d'attendre d'avoir dépassé pour se préparer. Si vous êtes à 80 % d'un seuil en cours d'année, c'est le bon moment pour faire quelques ajustements simples.

D'abord, vérifiez que votre logiciel de facturation peut basculer en mode TVA sans tout reprendre de zéro — en particulier le numérotage de vos factures, qui doit rester continu. Ensuite, identifiez vos principaux fournisseurs et vérifiez qu'ils émettent bien des factures avec TVA à votre nom d'entreprise (et non à votre nom personnel). Enfin, ouvrez un compte bancaire dédié si ce n'est pas déjà fait — la TVA collectée n'est pas votre argent, et la garder visible évite de la dépenser par inadvertance.

• Calculez votre CA à date tous les trimestres, pas une fois par an
• Préparez une demande de numéro de TVA intracommunautaire à l'avance (les délais peuvent varier en période chargée)
• Informez vos clients réguliers qu'ils recevront bientôt des factures avec TVA — pour les B2B, ce n'est pas un problème ; pour les particuliers, anticipez la conversation
• Archivez toutes vos factures d'achats depuis le mois du basculement — vous pourrez déduire la TVA payée dès la première déclaration

En résumé, sans jargon

La franchise en base de TVA est un avantage réel pour les débuts d'activité — moins de charge administrative, facturation simplifiée, pas de flux entrant-sortant à gérer. Mais elle a ses limites, et la comprendre vraiment, c'est éviter les erreurs qui coûtent cher.

Les seuils 2026 : 85 000 € / 93 500 € pour la vente, 37 500 € / 41 250 € pour les services. Au-delà du seuil principal mais sous le seuil de tolérance, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année puis collectez la TVA au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil de tolérance, le basculement est immédiat — au 1er du mois de dépassement. Vous devez le signaler vous-même à votre SIE dans les 15 jours. Et dès ce moment, toutes vos factures incluent la TVA.

Si vous avez un doute sur votre situation — activité mixte, CA qui approche la zone rouge, clients à l'étranger qui compliquent le calcul — n'attendez pas. On n'y coupe pas : une demi-heure de vérification maintenant vaut mieux qu'un redressement dans deux ans.